Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2003, n° 01-05.119

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre spéciale des mineurs) 2001-06-29

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Zoran X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 29 juin 2001 qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre la décision du juge des enfants de Blois du 2 février 2001 ayant désigné un interprète en langue serbe pour exercer cette fonction pendant le mandat du service d'investigation et d'orientation éducative concernant les mineurs Hélène et Mickaël X... ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants, en a pris une nouvelle à l'égard des mineurs par décision du 4 octobre 2001 exécutoire par provision ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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