En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Cotisation
- Redressement
- Saisine de la commission de recours amiable
- Nullité de la mise en demeure
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1995 et 1996, l'URSSAF a notifié le 3 février 1998 à la société Colas une mise en demeure récapitulative pour un redressement de cotisations dues par les sociétés du groupe Colas ; que la société a contesté le redressement devant la commission de recours amiable qui l'a confirmé ;
que la cour d'appel (Montpellier, 18 octobre 2000) a déclaré nulle la mise en demeure ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la réclamation dont est saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale n'est recevable que si elle porte sur les mêmes chefs de demande que ceux soumis à la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, la société Colas n'avait contesté devant la commission de recours amiable que le bien-fondé des chefs du redressement dont elle faisait l'objet ; qu'en déclarant recevable la demande qui, formée pour la première fois devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale, tendait à ce que soit annulée pour irrégularité de forme la mise en demeure de payer du 3 février 1998, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;
DMotivation
Mais attendu qu'ayant constaté que par ses courriers des 3 février et 16 juin 1998, la société Colas avait saisi la commission de recours amiable d'une contestation portant sur l'intégralité du redressement objet de la mise en demeure litigieuse, la cour d'appel en a exactement déduit que cet employeur était recevable à invoquer devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la nullité de cette mise en demeure ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que dans ses lettres de saisine de la commission de recours amiable, la société Colas avait contesté avec précision les différents chefs de redressement, manifestant ainsi sa parfaite connaissance des résultats du contrôle opéré par les services de l'URSSAF des Pyrénées-Orientales ; qu'en décidant qu'aucune des pièces du dossier n'établissait que les résultats du contrôle avaient été communiqués à la société Colas , sans indiquer les raisons pour lesquelles les lettres de saisine ne suffisaient pas selon elle à établir cette preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L..244- et L..244- du Code de la sécurité sociale ;
FMotivation
Mais attendu qu'ayant constaté que la société Colas n'avait été destinataire d'aucune observation concernant les résultats des contrôles, ce dont il résultait que les mentions litigieuses n'étaient pas de nature à lui donner connaissance des motifs du redressement, la cour d'appel a exactement décidé que la mise en demeure du 3 février 1998 devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'URSSAF des Pyrénées-Orientales aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L244-2, L244-3 et R142-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.