CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 janvier 2003, n° 99-21.560

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 1999-09-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la créance de la société Descas portera à nouveau intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 1995, l'arrêt rendu le 20 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Descas père et fils, de M. X..., ès qualités, et de la SCP Goulletquer, ès qualités ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé à titre éventuel par la société Descas père et fils que sur le pourvoi principal formé par la société Château Haut Canteloup ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après confirmation par un courtier de l'accord de la société Château Haut Canteloup (la société) pour vendre des tonneaux de vin, dont le millésime et le prix étaient définis, à la société Descas père et fils (société Descas), celle-ci a assigné en réparation de son préjudice la société qui avait annulé la vente ; qu'après avoir, par un premier jugement du 28 novembre 1994, dit que la société avait unilatéralement rompu le contrat et qu'elle devait réparation puis institué une expertise, le tribunal a fixé la créance à une certaine somme majorée des intérêts, par jugement du 22 septembre 1997 dont la société, déclarée en redressement judiciaire le 27 avril 1995 et bénéficiaire d'un plan de redressement arrêté le 20 décembre 1995, a relevé appel ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et le deuxième moyen, pris en ses trois branches, réunis

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la société Descas au passif de son redressement judiciaire à la somme de 2 700 000 francs, majorée des intérêts au taux légal du 4 janvier 1993 au 27 avril 1995 et d'avoir dit que cette créance portera à nouveau intérêts à compter du 20 décembre 1995 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dépens d'instance, y compris les frais d'expertise, seront employés en frais prvilégiés de redressement judiciaire de la société et d'avoir condamné celle-ci aux dépens d'appel -application étant faite de l'article du nouveau Code de procédure civile- ainsi qu'à payer à la société Descas la somme de 30 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la créance des dépens et de la somme déterminée en application de l'article du nouveau Code de procédure civile mise à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur ces points et entre dans les prévisions de l'article du Code de commerce lorsque, comme en l'espèce, cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir confirmé la disposition allouant les intérêts au taux légal du 4 janvier 1993 au 27 avril 1995, a dit que la créance de la société Descas portera à nouveau intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 1995 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête définitivement le cours des intérêts des créances nées antérieurement à ce jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident formé à titre éventuel :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la créance de la société Descas portera à nouveau intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 1995, l'arrêt rendu le 20 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Condamne la société Château Haut Canteloup aux dépens

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Descas père et fils, de M. X..., ès qualités, et de la SCP Goulletquer, ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-48, L621-32
  • Loi 85-98 1985-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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