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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 janvier 2003, n° 99-18.990

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile et commerciale) 1999-07-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pescanova France à payer à la société Australie la somme de 1 800 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 1999), que la société Pescanova France (la société Pescanova), désirant effectuer sur le marché français la promotion de ses produits de pêche, s'est adressée à partir d'avril 1995 à la société Australie, agence conseil en publicité ;

que, sans qu'aucun contrat écrit n'ait été signé par ces deux sociétés, des relations se sont établies entre elles, la société Pescanova rémunérant régulièrement la société Australie, jusqu'à fin décembre 1995 ; qu'à cette époque, la société Pescanova a contacté une autre société de publicité ;

que la société Australie, estimant que la société Pescanova avait rompu abusivement leurs relations, a judiciairement demandé à la société Pescanova le paiement d'une certaine somme ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le deuxième moyen, réunis, tels que reproduits en annexe

Attendu que la société Pescanova fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer un solde d'honoraires à la société Australie ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

Attendu que la société Pescanova fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné, sur la somme allouée, la capitalisation des intérêts à compter de la date de la demande faite par conclusions du 22 juillet 1998, alors, selon le moyen, que, si les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, à compter de la demande de capitalisation, encore faut-il qu'il s'agisse d'intérêts dûs au moins pour une année entière ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts à compter du 22 juillet 1998 sans nullement rechercher si, à cette date, les intérêts étaient déjà dus depuis au moins un an, étant précisé que, dans ses conclusions d'appel, la société Pescanova fixait le point de départ des intérêts à la date du jugement, soit le 10 septembre 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s'agisse d'intérêts dus pour une telle durée ; qu'ayant décidé la capitalisation des intérêts demandée sur le fondement de l'article du Code civil, la cour d'appel, qui a nécessairement réservé cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins une année entière, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pescanova France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pescanova France à payer à la société Australie la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1154

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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