CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2003, n° 01-40.292

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2000-11-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que M. X... a été embauché le 1er septembre 1991 par l'Ensemble scolaire privé catholique de Verdun pour exercer, aux termes du contrat de travail établi le 1er décembre 1992 entre les parties, les fonctions de "surveillance d'externat - animation CDI - escrime" ; que par avenants des 6 septembre 1993 et 8 septembre 1994, sa durée hebdomadaire de travail a été réduite à 37 heures puis à 35 heures ; qu'à compter du mois de septembre 1998, il n'a plus exercé ses fonctions de maître d'armes ;

que l'employeur lui a alors fait connaître qu'en raison de l'abandon de ces fonctions, la durée hebdomadaire de son travail se trouvait ramenée à 25 heures 45 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que son contrat de travail avait été rompu sans motif légitime ;

que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 7 avril 1999 ;

Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'Ensemble scolaire privé catholique de Verdun, l'arrêt attaqué énonce que si le salarié a, pour convenances personnelles, renoncé à exercer ses fonctions de moniteur d'escrime au sein de l'établissement scolaire, un tel acte ne saurait être assimilé à une démission, laquelle ne peut résulter que de la volonté de rompre le contrat de travail ; que son comportement n'a suscité aucune réaction disciplinaire de la part de l'employeur, qui a réduit les horaires de travail de M. X... pour les ramener à 25 heures 45 par semaine ; que la durée du travail mentionnée au contrat constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que, malgré les demandes réitérées émanant du salarié, l'Ensemble scolaire privé catholique de Verdun a refusé de lui attribuer les 35 heures hebdomadaires contractuellement prévues ; que face au non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, M. X... était en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X... avait renoncé à exercer l'une des fonctions mentionnées à son contrat de travail, ce dont il résultait qu'il avait modifié unilatéralement celui-ci, et qu'il n'était pas contesté que la réduction de l'horaire de travail appliquée par l'employeur correspondait au temps occupé par l'activité ainsi délaissée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.