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Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2003, n° 00-20.745

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A), 1999-12-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble les articles et du Code du travail et l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 janvier 1996, Philippe X..., ouvrier agricole, salarié de M. Y..., a été tué par l'effondrement du mur de séparation d'une grange servant au stockage de céréales à la suite de la vidange de l'une des deux cellules ; que, le 17 février, le tribunal correctionnel a condamné l'employeur des chefs d'homicide par imprudence et de violation des mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ;

Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur formée par Mme X..., veuve de la victime, aux motifs que M. Y..., qui utilisait, depuis de nombreuses années, cette grange et y stockait du grain depuis deux ans, n'avait aucune connaissance spécifique de la mécanique du fluide ; que, s'il a pu constater la veille de l'accident une fissure sur le mur litigieux, l'appréciation du risque exige des connaissances particulières qu'il ne possédait pas ; que l'employeur ne pouvait donc avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, dès lors que M. Y... avait été condamné pénalement pour infractions aux règles de sécurité en stockant des céréales dans des conditions inadaptées et mettant ainsi en danger la vie de ses salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la Mutualité sociale agricole et M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1147
  • Code de la sécurité sociale L452-1
  • Code du travail L230-2 et L411-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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