En bref
- Décision
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Beauté santé entreprise ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 juin 2001), que M. X..., engagé le 2 janvier 1989 par la société Codif en qualité de VRP exclusif, a été en arrêt de travail pour maladie du 8 septembre 1996 au 13 octobre 1997 ; que le salarié, déclaré apte à la reprise par le médecin du travail, a accepté de signer le 2 novembre 1997 un nouveau contrat de travail avec la société Beauté santé entreprise, faisant partie du même groupe de sociétés ; que le salarié a été licencié le 21 avril 1998 aux motifs de "non respect des accords contractuels prévus par le contrat de travail fait à Saint-Malo le 2 novembre 1997, aucun résultat après 5 mois de travail, aucune vente n'a été réalisée, perte de confiance due aux déclarations contradictoires successives nécessitant de multiples échanges de courriers" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
DMoyens
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
EMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Beauté santé entreprise ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.