RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2003, n° 01-02.682

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-11-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Condame Mme X... aux dépens ;

Sommaire

Une cour d'appel n'est pas tenue de répondre au moyen tiré de l'irrégularité en la forme d'une déclaration sur l'honneur d'une partie, certifiant exactes les informations contenues dans ses conclusions régulièrement communiquées sur ses ressources, sur son patrimoine, ses revenus et ses conditions de vie.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution
  • Déclaration prévue par l'article 271 alinéa 2 du code civil
  • Forme
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Conclusions ne nécessitant pas une réponse
  • Conclusions inopérantes
  • Régularité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 2000) d'avoir fixé à un certain montant le capital de la prestation compensatoire alors, selon le moyen, que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que "M. Y... a produit cette pièce en renvoyant à son lecteur à ses écritures", au surplus "qui sont inexactes en ce qui concerne son patrimoine et ses conditions de vie" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, en ce que l'irrégularité de la déclaration sur l'honneur de M. Y... était de nature à écarter les éléments de fait avancés dans ses propres conclusions, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. Y... ayant, conformément aux dispositions de l'article , alinéa 2, du Code civil, fourni au juge une déclaration sur l'honneur certifiant exactes les informations contenues dans ses conclusions régulièrement communiquées, sur ses ressources, son patrimoine, ses revenus et ses conditions de vie, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de la prétendue irrégularité en la forme de ce document ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique pris en ses quatre autres branches tel que reproduit en annexe :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles à du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve, contradictoirement débattus devant elle, de la consistance du patrimoine de chacun des époux et de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condame Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 271 alinéa 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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