CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2003, n° 01-13.873

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C) 2001-03-28

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Fixation
  • Eléments à considérer
  • Situation des époux au moment du divorce et évolution de celle
  • Ci dans un avenir prévisible
  • Cas d'époux séparés de fait et dont la procédure a fait l'objet d'une ordonnance de non
  • Conciliation antérieure de 4 ans au prononcé du divorce

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'ordonnance de non-conciliation en date du 20 mars 1997 n'avait pas accordé de pension alimentaire à l'épouse, le devoir de secours n'étant plus, en l'état de la séparation intervenue en 1986, justifié, qu'il n'est pas allégué que cette décision aurait été frappée d'appel ou modifiée, qu'en conséquence, l'épouse n'ayant ni demandé ni bénéficié d'une obligation de secours depuis la séparation de fait des époux à la date où la cour d'appel statue, le prononcé du divorce ne crée aucune disparité de nature à ouvrir droit à prestation compensatoire ;

Qu'en se fondant ainsi sur les seules dispositions de l'ordonnance de non-conciliation antérieure de 4 ans au prononcé du divorce et sur l'ancienneté de la séparation de fait, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 270 et 271

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.