En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mars 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
- Sommaire
Excède ses pouvoirs le premier président statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui prononce la radiation d'une affaire au motif que l'étranger, qui n'était ni présent à l'audience ni représenté, n'avait pas été avisé de celle-ci, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine après avoir fait convoquer par tous moyens l'intéressé à sa dernière adresse connue ou déclarée.
- Thèmes
- Étranger
- Entrée en France
- Maintien en zone d'attente
- Saisine du juge
- Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945
- Appel
- Obligation de statuer
- Radiation de l'affaire
- Radiation en raison de l'absence de l'étranger non avisé de la date d'audience
- Excès de pouvoir
- Pouvoirs des juges
- Applications diverses
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 15 décembre 1992 ;
Attendu que le premier président ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de sa saisine ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que le préfet de Seine-Saint-Denis ayant maintenu en zone d'attente, à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, M. Bah X..., de nationalité sierra-léonaise, a déposé une requête en maintien de cette mesure en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le président du tribunal de grande instance a rejeté la demande et que le préfet a interjeté appel de sa décision ; que le premier président de la cour d'appel a radié l'affaire du rôle au motif que M. Bah X..., qui n'était ni présent ni représenté à l'audience, n'avait pas été régulièrement convoqué à celle-ci ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse connue ou déclarée, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste rien à juger ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mars 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
Textes appliqués
- Décret 92-1333 1992-12-15 art. 11
- Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 quater
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2001-11-29, Bulletin 2001, II, n° 178, p. 123 (cassation sans renvoi)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.