Étranger – Entrée en France : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 24-22.478La désignation d'un administrateur ad hoc, assistant le mineur durant son maintien en zone d'attente et assurant sa représentation dans les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien et à…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-23.507Si, selon l'article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de maintien en zone d'attente formée par l'autorité administrative…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 19-15.655L'appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif. Dès lors, il n'appartient pas au juge…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-21.037Le premier président apprécie souverainement les circonstances justifiant, sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une nouvelle prolongation, à titre…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-26.016Même en cas de départ de l'étranger du territoire national, le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur le maintien en zone d'attente tant que le délai fixé par la loi n'est pas expiré
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 08-14.125La zone d'attente d'un aéroport se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national. A méconnu les articles L. 221-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-20.514Viole l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne doit être réacheminé au point où il a…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-12.734L'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que la zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 24-22.478La désignation d'un administrateur ad hoc, assistant le mineur durant son maintien en zone d'attente et assurant sa représentation dans les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien et à…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-23.507Si, selon l'article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de maintien en zone d'attente formée par l'autorité administrative…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 19-15.655L'appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif. Dès lors, il n'appartient pas au juge…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-21.037Le premier président apprécie souverainement les circonstances justifiant, sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une nouvelle prolongation, à titre…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-26.016Même en cas de départ de l'étranger du territoire national, le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur le maintien en zone d'attente tant que le délai fixé par la loi n'est pas expiré
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 08-14.125La zone d'attente d'un aéroport se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national. A méconnu les articles L. 221-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-20.514Viole l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne doit être réacheminé au point où il a…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-12.734L'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que la zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-17.238Viole l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonçant qu'en l'absence d'un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé dès l'entrée d'un…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-50.162La nullité pour vice de forme tenant à l'absence de signature de la requête, adressée au greffe par télécopie, saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation du maintien en zone d'attente…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-50.049Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception de nullité tirée de ce que le nom de l'interprète ne figurait pas sur le document notifiant ses droits à un étranger maintenu en zone d'attente, le premier…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-50.104Il ressort des articles 8, 9, et 10 du décret du 15 décembre 1992 que la déclaration d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur la requête de l'autorité administrative sur le maintien…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-50.096Le maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté pour le juge et, en rejetant la demande de prolongation formée par un préfet, un premier…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-50.017Viole le principe de séparation des pouvoirs et l'article 35 quarter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 la décision qui pour dire n'y avoir lieu au maintien en zone d'attente d'un étranger se fonde sur l'existence d'une…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-50.067Aux termes de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Viole ce texte le premier président d'une cour…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-50.058Le maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté pour le juge. Et le juge ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 02-50.050Le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit statuer dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de l'heure de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-50.058L'absence de notification à un étranger maintenu en zone d'attente des devoirs attachés à cette mesure, que ni l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni les textes pris pour son application ne…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 01-50.104Si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire, saisi par l'autorité administrative, de se prononcer, comme gardien…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.099Le délai de quatre jours, avant l'expiration duquel, selon l'article 2 du décret du 15 décembre 1992, le président du tribunal de grande instance doit être saisi d'une requête en prolongation du maintien en zone…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.027L'absence de décision d'un premier président dans le délai de quarante huit heures prévu par l'article 11 du décret du 15 décembre 1992 entraîne de plein droit, à compter de l'expiration de ce délai, la caducité de la…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-50.080Justifie légalement sa décision le premier président qui, pour rejeter l'exception de nullité prise du défaut d'interprète lors de la procédure de maintien en zone d'attente d'un étranger, retient, par des constatations…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-50.022Excède ses pouvoirs le premier président statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui prononce la radiation d'une affaire au motif que l'étranger, qui n'était ni présent à…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-50.081Il n'appartient pas au juge saisi au titre de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer sur les contestations relatives à la nationalité d'une personne faisant l'objet de cette procédure,…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.079Le maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'Administration n'est qu'une faculté pour le juge. En retenant que l'étranger possédait un billet de retour, avait de la famille en…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.127Ayant constaté que l'intéressé n'avait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil en première instance en raison de la grève des avocats du barreau concerné, un premier président a justement décidé que cette…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.099Excède ses pouvoirs le premier président statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui prononce la radiation d'une affaire au motif que l'étranger, qui n'était ni présent à…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-50.114Un étranger ayant été placé en zone d'attente à son arrivée à un aéroport et hébergé dans un lieu, inclus dans cette zone par un arrêté interpréfectoral, situé à proximité de l'aéroport, dans un autre département, le…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-50.046Le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures prévu par l'article 11 du décret…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-50.072Si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge saisi en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 99-50.083Il résulte de l'article 35 quater I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du principe du respect des droits de la défense que l'interprète qui assiste l'étranger maintenu en zone d'attente, doit nécessairement être…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 00-50.024Le juge judiciaire saisi sur le fondement de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut se prononcer sur la régularité des notifications des décisions administratives refusant l'admission d'un…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2001, n° 99-50.007
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2001, n° 99-50.008Viole, par fausse application des articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en ajoutant à la loi une condition qu'elle n'a pas prévue, le premier président qui,…
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.037Un premier président, en confirmant le renouvellement à titre exceptionnel du maintien en zone d'attente, ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater IV de l'ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.067L'appréciation, par un premier président, de l'âge physiologique d'un étranger maintenu en zone d'attente relève de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve,…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.078Selon l'article 35 quater I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire, un port ou un aéroport est immédiatement informé de ses droits et de ses…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 00-50.006Selon les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 15 décembre 1992, la demande d'autorisation de maintien en zone d'attente adressée au président du tribunal de grande instance est signée…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-50.069Un premier président, en rejetant la demande de renouvellement du maintien en zone d'attente d'un étranger, ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater IV de l'ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-50.050Il résulte des articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, et 18 du décret du 15 décembre 1992 que le délai de 48 heures accordé au premier président pour statuer sur l'appel d'une ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-50.038Lorsqu'un étranger maintenu dans une zone d'attente située dans une gare, un port ou un aéroport demande l'assistance d'un interprète, celui-ci doit être présent aux côtés de l'intéressé pendant le déroulement de la…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-50.038Est légalement justifiée l'ordonnance rendue par un premier président qui pour rejeter les conclusions d'irrecevabilité de la requête présentée par le ministre de l'Intérieur et confirmer l'ordonnance ayant autorisé, à…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-14.335Aucune disposition légale ou réglementaire ne soumet l'entrée et le séjour d'un étranger en France à l'engagement, pris par le signataire du certificat d'hébergement, de prendre à sa charge d'éventuels frais…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-50.018Même en cas de départ de l'étranger du territoire national, le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur le maintien en zone d'attente tant que le délai fixé par la loi n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-50.083C'est à bon droit qu'un premier président retient qu'il n'appartient pas au juge de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision administrative ayant estimé manifestement infondée la demande…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-50.045Est légalement justifiée l'ordonnance d'un premier président ne prolongeant pas le maintien d'un étranger dans la zone d'attente d'un aéroport dès lors que le maintien au-delà du délai de 4 jours déjà utilisé par…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 93-50.003Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, tel qu'il résulte de…