En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sivaq à payer à la société Monopanel la somme de 1 900 euros et à la société Darriere Lafourcade la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que saisie de nouveaux moyens par les conclusions d'appel de la société Sivaq, maître de l'ouvrage, qui n'avait pas soutenu que la demande de la société Monopanel, sous-traitante, excédait le préjudice consécutif à sa faute pour n'avoir pas mis l'entrepreneur principal en demeure de faire agréer ce sous-traitant, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les motifs des premiers juges que la société Sivaq n'était pas réputée s'être appropriée en vertu de l'article , alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sivaq aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sivaq à payer à la société Monopanel la somme de 1 900 euros et à la société Darriere Lafourcade la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.