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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2003, n° 01-15.127

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile section A) 2000-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X..., à l'occasion de la procédure de saisie immobilière qu'il avait diligentée, avait appris la vente, en décembre 1993, de l'immeuble de son débiteur M. Y... et relevé que la société Surepride Property Investments (Surepride), acquéreur, avait connaissance des démêlés de ce dernier avec un créancier, résultant des inscriptions d'hypothèques énoncées dans le titre dont il lui était garanti l'inefficacité pour péremption et non pour apurement du passif, ainsi que la confusion manifeste des intérêts de la société Surepride et de M. Y..., devenu son locataire, et la volonté, qui ne ressort pas de rapports habituels de propriétaire à locataire, de conserver à celui-ci une mainmise sur le bien sans exercer aucun contrôle, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche sur l'insolvabilité du débiteur qui n'était pas demandée, et qui a souverainement retenu une complicité du vendeur et de l'acquéreur, en connaissance du préjudice causé, pour faire échapper le bien aux poursuites et le remplacer par des fonds plus difficiles à appréhender, a légalement justifié sa décision déclarant la vente conclue le 13 décembre 1993 inopposable à M. X... ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Surepride Property Investments aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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