RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2003, n° 01-15.536

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2001-05-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Les Recollets à payer au Syndicat des copropriétaires du 27, rue Brûlée à Strasbourg la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société civile immobilière Les Recollets du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agencement décoration conception Gérard Seurat et M. X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé d'autoriser les travaux entrepris par la société civile immobilière les Recollets dont ceux nécessitant le renforcement du refend en sous-sol et la reprise des ouvertures et que l'expertise établissait que les travaux exécutés en façade avaient entraîné la réouverture de fissures, un léger affaissement rendant nécessaire le réglage des huisseries et ajouté à la fragilité du mur porteur, la cour d'appel, sans dénaturation des termes clairs et précis des rapports d'expertise, en a déduit que la demande d'indemnisation formée par le syndicat des copropriétaires du 27, rue Brulée était justifiée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'évaluation des travaux de reprise effectuée par l'expert n'était pas remise en cause par des devis ou d'autres documents, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a retenu les chiffres proposés par l'expert ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Les Recollets aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Les Recollets à payer au Syndicat des copropriétaires du 27, rue Brûlée à Strasbourg la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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