RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2003, n° 01-15.651

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2001-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le prix des travaux n'avait pas été intégralement payé, une retenue importante ayant été pratiquée, et que, à la date arrêtée pour un rendez-vous de réception, les maîtres de l'ouvrage avaient clairement manifesté leur intention de ne pas recevoir les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si les locaux étaient habitables, cette exigence étant requise en matière de prononcé de la réception judiciaire, et non de constatation de la réception tacite, ni de caractériser plus précisément une attitude négative, et qui n'avait pas l'obligation de répondre à des conclusions relatives à la réalisation des travaux de reprise des désordres, que les victimes avaient le loisir de ne pas entreprendre, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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