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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2003, n° 01-16.592

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle) 2001-04-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 240 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que le volume des travaux et les prestations effectivement réalisés par M. X... avaient été pratiquement le double des prévisions et retenu que ces modifications avaient été voulues et acceptées par le maître de l'ouvrage et avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat signé le 1er février 1986, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ce contrat avait perdu son caractère forfaitaire, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 240 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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