En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les moyens, réunis, ci-après annexés
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que le jugement fixant les indemnités d'expropriation frappé d'appel avait été notifié à chacun des expropriés, que les notifications reproduisaient les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation et que ces expropriés avaient adressé leur déclaration d'appel à la cour d'appel et non au secrétariat de la juridiction qui avait rendu la décision, la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable cet appel, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.