En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que Mme X..., qui précisait dans son mémoire d'appel que le local du premier étage de l'immeuble exproprié avait été donné en location à usage commercial suivant bail de neuf ans à effet du 1er janvier 1988, n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à ses propres écritures soutenant que seul le rez-de-chaussée de cet immeuble était occupé, la consistance du bien exproprié s'appréciant à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété du 29 octobre 1992 ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.