En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Mandrier à payer à M. X... la somme de 700 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les indemnités d'expropriation sont fixées d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et constaté qu'il n'était pas justifié à cette date, de l'existence d'une voie sur le terrain affecté par l'emprise, que le lotissement, à sa création, ne comportait pas cette voie, qu'une modification du lotissement n'était pas établie et qu'aucune mention n'était portée sur les actes notariés, la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une telle voie et évalué souverainement la parcelle expropriée, en nature de dépendance de bâti, compte tenu des accords amiables soumis à son appréciation et du terme de comparaison qui lui est apparu le mieux approprié, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Saint-Mandrier aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Mandrier à payer à M. X... la somme de 700 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Mandrier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.