En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Licenciement disciplinaire
- Prescription de deux mois
- Interruption pour poursuites pénales
- Conditions
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que M. X..., engagé le 4 mars 1985 par le cabinet de généalogie Y... en qualité de secrétaire généalogiste, a été licencié le 10 janvier 1997 pour faute grave à la suite de sa condamnation définitive par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen en date du 20 novembre 1996 ;
DMoyens
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 novembre 2000) d'avoir retenu la prescription des faits reprochés au salarié alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article du Code du travail que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales et que l'action publique a été déclenchée à l'initiative du ministère public, sur plainte avec constitution de partie civile ou citation directe de la victime, quelle que soit celle-ci, le délai de prescription pour engager les poursuites disciplinaires court à compter de la décision définitive de la juridiction pénale ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'à la suite de la plainte des consorts Z..., M. X..., auquel était reproché l'usage de fausse identité pour déterminer des personnes à consentir des actes, avait été condamné le 20 novembre 1996 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et que son employeur avait engagé la procédure disciplinaire à son encontre dès le 20 décembre 1996 ; que dès lors en déclarant que le licenciement, prononcé le 7 janvier 1997, soit dans le délai de deux mois de l'article L. 122-44 qui court à compter de la décision définitive, était illégitime comme fondé sur des faits prescrits, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
EMotivation
Mais attendu que les poursuites pénales n' interrompent le délai de prescription de l'article du Code du travail jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale que si elles ont été déclenchées dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif ; qu'ayant constaté que les faits reprochés au salarié avaient été portés à la connaissance de l'employeur dès le 15 janvier 1990 mais n'avaient donné lieu à l'exercice de poursuites pénales qu'en 1993, la cour d'appel a exactement décidé que les faits étaient prescrits ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le moyen, en sa seconde branche ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
Textes appliqués
- Code du travail L122-44
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.