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Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2003, n° 01-40.700

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2000-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association La Maison Paisible ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 20 octobre 1977, en qualité de directeur par l'association "la Maison paisible", a été licencié le 3 juillet 1997 pour faute grave ;

DMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 décembre 2000) d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen :

1 ) qu'en énonçant dans ses motifs, que le contradictoire avait été respecté, ce qui implique que la cour d'appel avait estimé avoir été régulièrement saisie pour examiner le grief, et en énonçant dans son dispositif, que l'appel est irrecevable, ce qui excluait toute faculté d'examen des griefs articulés par l'appelante, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que selon l'article du nouveau Code de procédure civile, seules les personnes qui n'ont pas qualité d'avocat ou avoué doivent justifier d'un pouvoir spécial ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que la déclaration d'appel a été rédigée sur la lettre du cabinet et sur ordre de l'avocat de Michel X..., ce qui implique nécessairement que l'acte d'appel émane d'une personne dispensée de justifier d'un pouvoir spécial, en sorte que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qu'appelaient ses propres constatations, au regard du texte susvisé qu'elle a ainsi violé ;

3 ) que la circonstance qu'une déclaration d'appel, dont il est relevé qu'elle a été rédigée sur ordre et sur le papier à en tête du cabinet d'un avocat, ne comporte pas la signature de ce dernier, est insuffisante pour rendre nul l'acte d'appel, dès lors que la signature est exigée ad probationem et non ad valitatem, d'où il suit que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu d'abord que, contrairement aux énonciations de la troisième branche du moyen, la cour d'appel n'a pas relevé la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de signature du déclarant, mais a retenu une fin de non-recevoir ;

Et attendu ensuite, qu'ayant constaté que la déclaration d'appel avait été faite par une personne qui, n'étant ni avoué ni avocat, devait justifier à peine d'irrecevabilité d'un pouvoir spécial l'habilitant à relever appel, la cour d'appel a exactement décidé, sans contradiction, qu'en l'absence d'un tel pouvoir, le recours n'était pas recevable ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association La Maison Paisible ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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