CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 2003, n° 99-13.902

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, Section 0) 1998-02-09

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. Y... en remboursement d'un trop perçu de pension, l'arrêt rendu le 9 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Thèmes
  • Privilèges
  • Privilèges et hypothèques
  • Extinction
  • Condition
  • Extinction de l'obligation principale

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 février 1998), que Mme X... a fait inscrire une hypothèque légale sur un bien immobilier appartenant à M. Y... en garantie des pensions alimentaires dues par ce dernier tant à son conjoint qu'à ses deux enfants, en vertu d'un jugement prononçant la séparation de corps des époux Z... en date du 4 décembr 1986 et d'une ordonnance modificative du 2 février 1990 ; que, par arrêt en date du 25 novembre 1992, prononçant le divorce, la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... a été rejetée et que les pensions dues pour les enfants ont été supprimées à partir de l'année 1991 ; que M. Y... a assigné Mme X... en mainlevée de l'hypothèque et en remboursement d'un trop perçu de pensions ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que l'arrêt relève que Mme X... réclamait un arriéré de 40 823,95 francs uniquement et que M. Y... a réglé entièrement cet arriéré en versant un chèque de 41 461,04 francs ; que la cour d'appel constate également que la Caisse d'allocations familiales a réglé deux mois de pension alimentaire en saisissant des sommes revenant à M. Y... pour un montant de 13 776,07 francs ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait un paiement de l'indu de 13 776,07 francs, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... ne produisait qu'un document de la Caisse d'allocations familiales établissant que cette dernière avait réglé deux mensualités de pensions à Mme X... et qu'il ne produisait aucun justificatif ni décompte de nature à démontrer que le propre décompte de Mme X... laissant apparaître un solde de 40 823,95 francs serait erroné, la cour d'appel en a souverainement déduit que M. Y... n'établissait pas la créance qu'il invoquait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que les privilèges et hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale ;

Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque légale, l'arrêt retient qu'il importait peu que l'arriéré des pensions actuellement fixées, au vu d'une situation dont la véracité apparaît suspecte, ait été réglé dès lors que rien n'établit que M. Y... ait rempli l'intégralité de son obligation alimentaire telle qu'elle résulte de la décision ayant fondé l'inscription litigieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'arriéré des pensions avait été réglé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. Y... en remboursement d'un trop perçu de pension, l'arrêt rendu le 9 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Code civil 2180

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.