CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2003, n° 01-21.038

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun (audience publique) 2001-02-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles et du Code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses de sécurité sociale ont seules qualité pour réduire le montant de leurs créances autres que de cotisations et majorations de retard, nées de l'application de la législation de sécurité sociale ; qu'il résulte des deux autres textes que ce qui a été payé par erreur est sujet à répétition ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a versé deux fois à Mme X... des indemnités journalières dues pour la période du 1er janvier 1999 au 29 mai 1999 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande de remise de dette de celle-ci ;

Attendu que pour accorder à Mme X... une remise totale de sa dette, le jugement attaqué énonce essentiellement que par un dysfonctionnement avéré de ses services, la Caisse est à l'origine d'un indu important dont elle entend faire supporter la charge à Mme X... et que celle-ci n'est pour rien dans la survenance de cette situation qui la pénalise financièrement et moralement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas saisi d'une demande de dommages-intérêts mais d'une demande de remise de dettes, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1235 et 1376
  • Code de la sécurité sociale L256-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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