CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 février 2003, n° 01-11.087

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2001-01-31

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Transports Isabelle Bourgeois de sa demande contre la société Berner, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jonas Drouin transports, de la SCP X... et Mayer agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société et de M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Transports Isabelle Bourgeois de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Les Routiers français ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article de l'ancien Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Drouin transports (société Drouin) qui avait été chargée par la société Berner de l'acheminement de marchandises, s'est substitué la société Transports Isabelle Bourgeois (société Bourgeois) ; que celle-ci a assigné la société Berner en paiement du prix du transport ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'existe pas de contrat liant la société Berner à la société Bourgeois ;

Attendu qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la société Drouin, commissionnaire de transport, qui avait été chargée par la société Berner d'organiser le transport a fait appel à la société Bourgeois, voiturier, pour l'exécution matérielle de la prestation de transport ce dont il résulte que la société Bourgeois est liée contractuellement à l'expéditeur, la société Berner et bénéficie d'un droit d'action directe contre cette société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Transports Isabelle Bourgeois de sa demande contre la société Berner, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Jonas Drouin Transports, la SCP X... et Mayer, ès qualités, M. Y..., ès qualités, et la société Berner aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jonas Drouin transports, de la SCP X... et Mayer agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société et de M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de commerce 101

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.