RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2003, n° 01-20.987

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2001-05-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'avenant du 17 septembre 1998 limitant le montant de la prise en charge annuelle des frais de dialyse, la Clinique du Tonkin a réclamé à la Mutuelle nationale du Territoire un complément de rémunération, sur la base de la tarification antérieure ; que cette demande ayant été rejetée, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale a, par ordonnance de référé rendue en dernier ressort, alloué une provision à la clinique ;

que la cour d'appel (Lyon, 22 mai 2001) a déclaré irrecevable l'appel de la mutuelle ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la mutuelle et la caisse primaire d'assurance maladie font grief à l'arrêt d'avoir statué, ainsi, alors, selon le moyen, que le litige opposant la Clinique du Tonkin à la Mutuelle nationale du Territoire et à la CPAM de Lyon avait un caractère indéterminé de telle sorte que la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le litige qui portait sur la prise en charge de la différence entre les frais de dialyses rémunérés par la mutuelle sur la base de l'avenant annulé et leur montant calculé sur la base de l'ancienne tarification, supérieure, n'avait pas un caractère indéterminé ;

Et attendu qu'ayant constaté que les prétentions de la clinique n'excédaient pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel de la Mutuelle nationale du Territoire était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle nationale du Territoire et la CPAM de Lyon aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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