RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2003, n° 00-46.876

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2000-10-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Thirard à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 4 mai 1981 en qualité de représentant par la société Etablissements Thirard, a été licencié pour faute grave le 30 octobre 1995 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Etablissements Thirard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2000) d'avoir reconnu à M. X... la qualité de VRP et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une indemnité de clientèle alors, selon le moyen :

1 / que l'exploitation effective d'un commerce pour son propre compte par un représentant est exclusive en elle-même de l'application du statut de VRP, de sorte que la cour d'appel, qui retient que la société Olifra a été constituée antérieurement au licenciement, qui constate qu'elle a procédé à un certain nombre de facturations, et qui applique cependant à M. Jean-Jacques X..., personne physique, le statut de VRP exclusif de la société FTH Thirard sous prétexte qu'elle-même est une sous marque, aurait elle-même utilisé les services de l'entreprise Olifra, créée par le salarié, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code du travail ;

2 / que l'arrêt attaqué viole l'article du nouveau Code de procédure civile en laissant dépourvues de réponse les conclusions de la société Thirard qui faisaient valoir que l'activité de la société Olifra ne pouvait être appréciée au regard des seules factures la concernant elle-même ou sa filiale, suite au refus de M. Jean-Jacques X... de produire la comptabilité reflétant l'activité réelle de son entreprise ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, dès lors que la qualité d'associé n'implique pas l'exercice d'une activité commerciale à titre personnel, ont retenu qu'il n'était pas établi que M. X... ait exercé au sein de la société Olifra une activité incompatible avec celle de représentant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Thirard aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Thirard à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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