Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2003, n° 00-13.375

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 2002-06-25

En bref

Décision

DIT que le dispositif de l'arrêt rectifié sera ainsi libellé :

"REJETTE le pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête du 1er juillet 2002 ;

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt du 25 juin 2002, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par EDF-GDF contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 janvier 2000, et a alloué 700 euros aux défendeurs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Cour de Cassation a omis de statuer sur la demande des CHSCT tendant à la condamnation d'EDF-GDF au paiement de la somme de 17 940 francs (euros = 2 734,94) ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement du principe ayant conduit au rejet du pourvoi ; qu'il convient corrélativement de rectifier l'erreur matérielle résultant de la condamnation prononcée contre EDF-GDF sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que le dispositif de l'arrêt rectifié sera ainsi libellé :

"REJETTE le pourvoi ;

Condamne Electricité de France et Gaz de France à payer aux CHSCT la somme de 2 734,94 euros ;

Condamne EDF et GDF aux dépens" ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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