RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 février 2003, n° 01-12.234

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 2000-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse centrale des Banques populaires à payer à la société Le Foyer moderne de Schiltigheim la somme de 1 700 euros ;

Sommaire

Aux termes de l'article du Code civil, le subrogé ne peut entrer en concours avec le subrogeant tant que la créance de celui-ci n'est pas éteinte.

La cour d'appel, qui a retenu que le vendeur d'un immeuble à construire avait été désintéressé de sa créance correspondant au prix de vente lui restant dû par l'acquéreur mis en liquidation judiciaire, pour laquelle il avait régulièrement inscrit au livre foncier son privilège de vendeur, en a exactement déduit que l'établissement de crédit, subrogé dans les droits et actions du vendeur à concurrence de la partie du prix qu'il avait payée au jour de la vente, n'avait pas droit à la restitution de la somme perçue à la suite de la réalisation du bien par le liquidateur.

Thèmes
  • Subrogation
  • Effets
  • Effet translatif
  • Limites
  • Droits et actions du créancier partiellement désintéressé
  • Privilèges
  • Vendeur d'immeuble à construire
  • Paiement partiel par le prêteur de deniers
  • Subrogation du prêteur dans les droits du vendeur
  • Limite

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 décembre 2000), que par acte authentique du 31 mai 1991, la société Le Foyer moderne de Schiltigheim a vendu à la société Agence commerciale Victor un immeuble en l'état futur d'achèvement pour le prix de 9 407 937,51 francs payable à raison de 2 822 381,25 francs le jour de la vente et le solde au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; que l'opération a été financée par la Caisse centrale des Banques populaires ; que le vendeur a fait inscrire son privilège de vendeur pour la somme de 1 881 587,51 francs le 23 juillet 1992 ; que l'acquéreur a été déclaré en liquidation judiciaire le 3 janvier 1994 ; que la Caisse centrale des Banques populaires a fait inscrire un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 2 822 381,25 francs et, pour le surplus du montant du prêt convenu, une hypothèque conventionnelle le 10 janvier 1994, inscriptions annulées par une décision irrévocable ; que l'acte de prêt prévoyait la subrogation de la Caisse centrale des Banques populaires dans les droits de la société le Foyer moderne ; qu'à la suite de la vente de l'immeuble, la venderesse a reçu la somme de 1 881 587,51 francs lui restant due alors que la Caisse centrale des Banques populaires a perçu un règlement partiel à hauteur de 2 110 560,70 francs ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse centrale des Banques populaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la restitution par la société le Foyer moderne, par l'effet de la subrogation, de la somme perçue par cette dernière, alors, selon le moyen, que la préférence accordée au subrogeant qui n'a reçu qu'un paiement partiel n'existe à son profit contre le subrogé que dans le cas où ce qui lui reste dû est protégé par un privilège ou une hypothèque antérieure ; que l'arrêt relève que la Caisse centrale des Banques populaires avait été subrogée dans le privilège du vendeur à hauteur de 2 822 381,25 francs tandis que ce privilège aurait été inscrit par la société le Foyer moderne en garantie d'une somme de 1 881 587,51 francs ; qu'il résulte de ces constatations que le privilège inscrit par la société le Foyer moderne avait été intégralement transmis par subrogation à la Caisse centrale des Banques populaires ; qu'en accordant néanmoins la préférence au subrogeant, bien qu'il résultât de ces constatations qu'il n'était plus titulaire d'une sûreté, celle-ci ayant été intégralement transmise au subrogé, la cour d'appel a violé par fausse application l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu qu'à partir du jugement du 8 janvier 1996 ayant prononcé la nullité de l'inscription du privilège de prêteur de deniers pour 2 822 381,25 francs et de l'hypothèque conventionnelle, prises postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, il était constant que la Caisse centrale des Banques populaires n'était plus en mesure de se prévaloir, y compris à l'égard de la société le Foyer moderne de Schiltigheim, des sûretés et privilèges dont les inscriptions avaient été annulées ni de la cession de rang consentie à son profit, que l'agence commerciale Victor restait devoir à la société venderesse la somme de 1 881 587,51 francs à la date de l'ouverture de la liquidation judiciaire et qu'il en résultait que, même subrogée dans les droits et actions de la créancière, la Caisse centrale des Banques populaires ne pouvait , aux termes de l'article du Code civil, entrer en concours avec celle-ci tant que la créance de la société le Foyer moderne de Schiltigheim n'était pas entièrement éteinte, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune restitution n'était due par la société le Foyer moderne à la Caisse centrale des Banques populaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse centrale des Banques populaires aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse centrale des Banques populaires à payer à la société Le Foyer moderne de Schiltigheim la somme de 1 700 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.