Subrogation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-17.365Il résulte des articles 1249, 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 23-13.753Aux termes de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 23-16.988L'intérêt légitime au paiement au sens de l'article 1346 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette. Des…
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-11.414Il résulte des articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une clause attributive de compétence…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-15.628Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation, qu'elle soit légale ou conventionnelle, s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier commun, celui sur qui doit…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-23.040Il résulte des articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce…
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.815Il résulte de l'article 1346-1 du code civil que c'est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d'une tierce personne qu'il peut conventionnellement subroger celle-ci dans ses droits, actions et accessoires…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 22-16.060Il résulte des articles 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 2029 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346…
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- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-17.365Il résulte des articles 1249, 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 23-13.753Aux termes de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 23-16.988L'intérêt légitime au paiement au sens de l'article 1346 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette. Des…
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-11.414Il résulte des articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une clause attributive de compétence…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-15.628Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation, qu'elle soit légale ou conventionnelle, s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier commun, celui sur qui doit…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-23.040Il résulte des articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce…
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.815Il résulte de l'article 1346-1 du code civil que c'est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d'une tierce personne qu'il peut conventionnellement subroger celle-ci dans ses droits, actions et accessoires…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 22-16.060Il résulte des articles 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 2029 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346…
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 13-12.444Il résulte des dispositions combinées des articles 1251, 3°, et 2306 du code civil que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il…
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.145La subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 10-20.420Il résulte des articles 1249 et 1250 du code civil que la subrogation conventionnelle par le créancier ne produit d'effet translatif, en cas de paiement de ce créancier subrogeant par le débiteur, que si ce dernier a la…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.438L'article 1251 3° du code civil est également applicable dans les cas d'obligations dont la cause est distincte. Par suite, viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par une société, chargée…
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 07-16.840La subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, qui n'a pas à établir…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-19.692Ayant constaté que l'acquéreur était subrogé dans les droits du vendeur du bien immobilier à la date de l'acquisition, et non dans les droits et actions de celui-ci relatifs à la créance de liquidation d'astreinte, la…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 08-10.733Le créancier subrogeant peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence au subrogé dont il n'a reçu qu'un paiement partiel, à la condition qu'il se trouve en concours avec celui-ci dans des actions…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 06-20.104La subrogation transmet la créance au subrogé à la date du paiement qu'elle implique. Par suite, viole les articles 1250 du code civil et 31 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.437Après paiement, la subrogation est impossible en raison de l'effet extinctif de celui-ci
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 04-12.414Selon l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie, et, en ce cas, il ne peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-16.916La concomitance nécessaire du paiement et de la subrogation conventionnelle, dont la preuve incombe au subrogé, est souverainement appréciée par les juges du fond.
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-15.651Selon l'article 1252 du code civil, la subrogation est à la mesure du paiement.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-12.513La subrogation conventionnelle, que prévoit l'article 1250, 1°, du Code civil, ne peut être tacite.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-15.295Le débiteur est recevable à opposer au subrogé les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier originaire, peu important que celui-ci, qu'il appartient au subrogé d'appeler en cause s'il le juge utile, ne soit pas…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-14.532Celui qui paie la dette garantie par une hypothèque en tant que tiers détenteur du bien grevé par cette sûreté, à ce titre tenu réellement pour d'autres au paiement de la dette quoiqu'il n'en ait pas été personnellement…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-11.141L'action en paiement fondée sur la subrogation ne peut tendre à l'octroi, en principal, d'une somme d'un montant supérieur à celui de la somme que le subrogé a payée au subrogeant, ni à l'allocation d'intérêts autres…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-21.145A la date du paiement qu'elle implique et dans la mesure de la somme ainsi versée, la subrogation transmet la créance au subrogé, de sorte que, sortie du patrimoine du subrogeant, elle n'en garantit plus les dettes. En…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-01.883
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-12.170
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 01-15.496Il résulte de l'article 1251-3° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle bénéficie de plein droit de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-12.209Selon l'article 1252 du Code civil, la subrogation est à la mesure du paiement. Le subrogé ne peut prétendre, en outre, qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée, lesquels, en application de…
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 00-11.319
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-12.234Aux termes de l'article 1252 du Code civil, le subrogé ne peut entrer en concours avec le subrogeant tant que la créance de celui-ci n'est pas éteinte. La cour d'appel, qui a retenu que le vendeur d'un immeuble à…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-12.843
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-12.703La subrogation est à la mesure du paiement. Le subrogé ne peut prétendre, en outre, qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée, lesquels, en cas d'application de l'article 2033 du Code civil,…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-17.733La condition de concomitance de la subrogation au paiement, exigée par l'article 1250.1° du Code civil, peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de…
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-10.691
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.327Ayant constaté qu'à la suite de détournements commis au préjudice de caisses d'assurance maladie par son salarié, une association, tenue avec un receleur et pour son préposé de l'indemnisation des victimes sur le…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-17.368
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-18.406
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-17.790
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-16.723Celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive…
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 97-15.817
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-22.888Il résulte de l'article 1250.1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a, par son paiement et du fait de…
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 96-22.412Lorsque l'affactureur bénéficie d'une obligation subsidiaire de garantie contre le défaut de recouvrement de la créance cédée auprès du débiteur, ce recours dont il dispose envers le créancier subrogeant en vertu du…
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-21.487
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-21.486Si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et occasions, le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place duquel il agit. Ayant retenu qu'une société était…
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-16.412Le paiement effectué entre les mains du créancier initial par celui qui s'est engagé cambiairement, est opposable à l'affactureur, subrogé dans les droits du créancier initial, pourvu que l'engagement cambiaire ou le…
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-13.783
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 98-11.106
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-20.547
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-19.707
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.970
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-20.721Il résulte de l'article 1250.1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a par son paiement, et du fait de…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-13.487
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-13.090
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 94-21.075Le débiteur cédé n'est pas tenu d'informer le créancier subrogé du paiement qu'il a effectué au profit du créancier subrogeant avant d'avoir eu connaissance de la subrogation. Viole l'article 1382 du Code civil la cour…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-14.552Les dispositions des articles 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 relatives au recours des tiers payeurs sur la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime sont applicables quelle que…
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-16.306Le subrogé dans les droits du créancier peut se voir opposer par le débiteur la compensation que celui-ci aurait pu opposer au subrogeant à raison d'une dette connexe.
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-16.148En application de l'article 1251.3° du Code civil, le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur…
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 94-10.495Ayant relevé qu'un agent maritime s'était engagé, par contrat passé avec un transporteur maritime, à faire son affaire personnelle du recouvrement du fret dû à celui-ci par le chargeur, une cour d'appel a fait ainsi…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 90-14.591Les notaires, qui ayant remis à une commerçante le prix de vente de son fonds de commerce sans tenir compte de l'opposition faite entre leurs mains, versent au créancier une partie de la somme qu'il aurait dû…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.966
- RejetCass. com., 25 janv. 1994, n° 92-11.109
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.200Le commissionnaire de transport qui, en outre de sa mission, reçoit mandat de son commettant de se faire remettre, préalablement à la livraison de la marchandise, les documents en justifiant le paiement et qui, pour…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-14.680
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 90-19.592Il ne résulte pas de la convention, en exécution de laquelle une banque crédite le compte courant d'un de ses clients d'un montant égal à la valeur en principal des contrats souscrits par les acquéreurs de produits…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-10.556
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-10.085La condition de concomitance de la subrogation conventionnelle au paiement, exigée par l'article 1250, 1°, du Code civil est remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa…
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-20.449Viole l'article 1250 du Code civil la cour d'appel qui refuse de faire produire effet à la subrogation expressément consentie à une banque par une société dans ses droits à l'encontre de ses débiteurs, peu important…
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-19.728
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-40.141
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-19.466
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.125Celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive…
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 89-10.255La subrogation conventionnelle, expressément consentie, en même temps que le paiement, par le créancier recevant ce paiement d'une tierce personne, transmet à celle-ci les droits et actions du créancier contre le…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.964La subrogation conventionnelle est valable et parfaite par le seul paiement, fait aux créanciers, de la dette. Dès lors, une cour d'appel énonce exactement que l'action engagée contre des emprunteurs par un notaire et…
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-19.050Le subrogé dans les droits du créancier peut se voir opposer par le débiteur la compensation qu'il aurait pu opposer au subrogeant, à raison d'une dette connexe.
- CassationCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-11.791
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-11.352
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-13.876La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement d'une dette, avait intérêt à l'acquitter, que l'obligation ait sa source dans un contrat, un délit ou un quasi-délit. Si…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-10.126
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 86-13.907
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 83-15.786Le vendeur qui, y ayant intérêt, a acquitté sa dette auprès du sous-acquéreur se trouve, en application de l'article 1251-3° du Code civil, subrogé dans les droits de ce dernier contre les autres débiteurs de garantie,…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 85-14.390Il résulte de l'article 1251-3° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son payement, libéré envers leur créancier…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.848
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-18.842Il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a, par son paiement et du fait de…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 85-10.541Selon l'article 1250, alinéa 1er, du Code civil, la subrogation consentie par le créancier qui reçoit paiement d'une tierce personne doit être expresse et faite en même temps que le paiement. Encourt la cassation…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-17.379
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-12.344Le mandataire professionnel qui a fait perdre à ses clients, créanciers, une sûreté affectée à leurs créances, et qui s'est trouvé, par sa faute, dans l'obligation de leur payer le montant de celles-ci, est légalement…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-12.747Si la subrogation conventionnelle met aux lieu et place du créancier, pour l'exercice de ses droits de créance, la tierce personne qui paie, le principe subit une restriction en ce qui concerne les poursuites de saisie…
- CassationCass. com., 3 déc. 1985, n° 84-11.929La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Viole ce texte la Cour d'appel qui, pour déclarer privilégiée…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1985, n° 84-13.245En retenant qu'il avait été de l'intérêt d'un directeur de société de procéder au dédommagement de sa société, dès lors que son imprudence et le défaut de surveillance ayant consisté à laisser, en son absence, des…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1985, n° 84-13.947Dès lors qu'une cour d'appel a retenu qu'un notaire était responsable du défaut de remboursement d'un prêt, parce qu'ayant omis, lors de sa réalisation, en méconnaissance de son devoir de conseil, d'informer le prêteur…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1985, n° 83-16.874Le moyen tiré de la subrogation légale étant mélangé de fait et de droit ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 82-15.306L'acquéreur d'un immeuble qui a payé le créancier hypothécaire est subrogé dans tous les droits de celui-ci notamment dans l'action paulienne qui pouvait appartenir à ce créancier.
- RejetCass. com., 23 nov. 1982, n° 81-10.516Le subrogé qui dispose des droits et actions du créancier qu'il a désintéressé ne bénéficie que du privilège attaché à la créance qu'il a acquittée. Dès lors justifie sa décision la Cour d'appel qui refuse d'étendre aux…
- CassationCass. com., 3 juin 1982, n° 80-15.573C'est à bon droit qu'une banque, après avoir payé contre quittance subrogative des ayants-droit, des salaires dus par une société in bonis à son personnel, peut réclamer, après la mise en liquidation des biens de cette…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1978, n° 75-12.176La subrogation suppose, pour être réalisée, que le subrogé dispose d'une créance à faire valoir contre le débiteur dont il a payé la dette. Méconnaît l'article 1251 -2 du Code Civil, qui prévoit la subrogation de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1978, n° 77-10.528Aux termes de l'article 1250 -1 du Code civil, il y a subrogation conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne, le subroge dans ses droits et actions contre le débiteur. Viole ce…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-14.187S'agissant d'un arrêt qui, statuant sur la demande formée contre la caution solidaire d'un débiteur tendant au remboursement du solde de la dette de celui-ci restant dû après vente d'un immeuble affecté, sur de fausses…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1975, n° 73-13.637Si, aux termes de l'article 1251-3 du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter, l'article…
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 73-11.300Les dispositions de l'article 1250-1 du Code civil relatif à la subrogation conventionnelle ne sauraient trouver application lorsque le créancier reçoit payement de son débiteur lequel a reçu les fonds d'un tiers à…
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- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-13.039IL N'EXISTE AUCUNE RESPONSABILITE DE LA VICTIME DECEDEE ENVERS SES PROCHES QU'ELLE N'EST PAS TENUE D'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT DE SON PROPRE DECES. EN CONSEQUENCE, SI L'AUTEUR D'UN ACCIDENT A ETE CONDAMNE A…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.278LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES, MISE A LA CHARGE D'UN DES CONDUCTEURS PAR UN ARRET CASSE A ETE IMPUTE A L'AUTRE PAR LA COUR DE RENVOI, ET QUE LA VICTIME, PARTIELLEMENT REGLEE PAR…