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Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2003, n° 01-60.739

Décision attaquée : tribunal de première instance de Papeete (2e chambre) 2001-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après publication le 2 mai 2001 d'une liste électorale comportant le nom de Mme Loma X..., les élections des délégués du personnel de la société Technimarine ont eu lieu le 14 mai 2001 ; que par requête du 23 mai 2001 la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie a déclaré poursuivre la nullité du résultat des élections en faisant valoir que Mme X... n'avait pas l'ancienneté requise pour être électrice ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal civil de première instance de Papeete, 7 juin 2001) d'avoir déclaré la requête irrecevable ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui était saisi d'une contestation portant non sur l'électorat mais sur la régularité des opérations électorales, a pu décider que la requête présentée après l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication des listes électorales était tardive ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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