CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2003, n° 00-21.362

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-09-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme X... tendant à la restitution par la banque des sommes prélevées sur le compte ouvert au nom de M. X... et à ce que soient déclarés inopposables à la communauté les engagements de ce dernier envers la banque, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit commercial de France, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Une cour d'appel, qui constate que le cautionnement et le prêt ont été consentis par un époux commun en biens sans le consentement de son conjoint, ne peut rejeter la demande de ce dernier tendant à la restitution par la banque des fonds prélevés sur le compte ouvert au nom de son époux et à ce que soient déclarés inopposables à la communauté les engagements de ce dernier envers la banque, sans rechercher si le compte sur lesquels les prélèvements ont été effectués était alimenté par les seuls revenus de cet époux.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Cautionnement donné par un époux
  • Epoux communs en biens
  • Consentement exprès du conjoint
  • Défaut
  • Saisie sur un compte de la caution
  • Compte alimenté par ses seuls revenus
  • Recherche nécessaire
  • Communauté entre epoux
  • Passif
  • Dette contractée par l'un des époux

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ;

Attendu que M. X..., époux commun en biens, a contracté auprès du Crédit commercial de France (la banque) un prêt remboursable par mensualités prélevées sur son "compte bancaire professionnel" afin d'honorer le cautionement solidaire qu'il avait également souscrit auprès de la même banque en garantie de la dette de la société dont il était le dirigeant ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société et de la défaillance de M. X... dans le remboursement du prêt, Mme X... a demandé à ce que lui fussent jugés inopposable ainsi qu'à la communauté, les engagements de son époux ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que celle-ci n'avait donné son accord ni au cautionnement ni au prêt contractés par son mari, retient qu'en application de l'article du Code civil, la banque n'est pas tenue de vérifier l'origine des fonds versés sur le compte personnel d'un époux commun en biens ; que le prélèvement automatique effectué par la banque avec l'accord du titulaire qui a la libre disposition des fonds versés sur ce compte, a été valablement fait ; qu'il ne constitue pas une mesure d'exécution, mais n'est que la mise en oeuvre du fonctionnement du compte ; que Mme X... pourra éventuellement faire valoir les droits de la communauté lors de son partage ou s'opposer à toute mesure d'exécution sur les biens communs restants que la banque pourrait mettre en oeuvre ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le compte sur lequel les prélèvements avaient été effectués était un compte courant ou de dépôt alimenté par les seuls revenus du mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décisison ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme X... tendant à la restitution par la banque des sommes prélevées sur le compte ouvert au nom de M. X... et à ce que soient déclarés inopposables à la communauté les engagements de ce dernier envers la banque, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le Crédit commercial de France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit commercial de France, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2003-01-14, Bulletin 2003, I, n° 2, p. 2 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.