CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2003, n° 01-43.960

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 2001-06-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui, statuant sur la demande formée par M. X... contre son employeur, M. Y..., a déclaré la citation caduque, l'arrêt attaqué retient que le demandeur, régulièrement convoqué, n'a pas comparu sans motif légitime et que la caducité de la citation sanctionne le défaut de comparution du demandeur, même si celui-ci s'était présenté à des audiences précédentes ;

Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que le demandeur avait initialement comparu devant le bureau de conciliation puis le bureau de jugement et que sa non comparution à l'audience ultérieure à laquelle les débats sur le fond ont été renvoyés ne constituait pas une cause de caducité de la citation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 468

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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