CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2003, n° 01-17.937

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2001-09-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Congé
  • Nullité
  • Non respect des dispositions de l'article l411
  • Du code rural
  • Précision nécessaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article L. 411-47 du Code rural ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 2001), que M. X..., titulaire d'un bail soumis au statut du fermage portant sur deux parcelles appartenant à Mme Y..., a assigné cette dernière en nullité du congé qu'elle lui avait fait délivrer le 28 juin 1996 ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le congé ne respectant pas les dispositions des articles L. 411-47 du Code rural, L. 411-58 et 59 du Code rural, il convient de le dire nul et de nul effet ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi le congé ne respectait pas les dispositions de l'article L. 411-47 du Code rural, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code rural L411-47

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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