CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2003, n° 00-21.613

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre section civile) 2000-09-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 20 877 francs, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) preuve
  • Moyen de preuve
  • Nécessité d'un écrit au
  • Delà d'une certaine somme
  • Présomptions précises et concordantes
  • Caractère insuffisant

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a, d'une part, condamné M. X..., agent d'assurance, à payer à M. Y..., commissaire-priseur, la somme de 20 877 francs pour un inventaire fait au domicile de M. Z..., dans le cadre d'une proposition d'assurance que lui avait faite cet agent d'assurance, et a, d'autre part, rejeté les demandes en dommages-intérêts formées par ce dernier contre M. Y... pour des fautes que celui-ci aurait commises dans l'exécution de son mandat ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en ses deux premières branches, le moyen est irrecevable, pour être nouveau et mélangé de fait ; qu'ensuite, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits aux débats, c'est sans inverser la charge de la preuve, que les juges du fond ont estimé que la détérioration des meubles confiés à M. Y... n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 20 877 francs, après avoir relevé que M. X... était en relations d'affaires avec M. Z... et avait conseillé à ce dernier de faire un inventaire, l'arrêt attaqué énonce qu'au regard de ces éléments, M. Y... rapportait la preuve par des présomptions suffisamment précises et concordantes de ce que, dans le but de conclure un contrat d'assurance avec M. Z..., M. X... avait pris l'initiative de solliciter cet inventaire ; qu'en se prononçant par ces motifs alors que dans ses conclusions, M. X... avait fait valoir que M. Y... ne rapportait pas cette preuve par un écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 20 877 francs, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1341

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.