RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2003, n° 00-22.470

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2000-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Sommaire

Justifie légalement sa décision de qualifier la convention non en un contrat de commande pour la publicité mais en un contrat de commande assorti d'une cession limitée aux utilisations constatées, la cour d'appel qui relève que les photographies, dont les supports ne s'adressaient pas au public mais au cercle restreint des salariés, n'étaient accompagnées ni de message de réclame ou de promotion, ni d'adresse, ni de liste de points de vente et que les fiches illustrées par elles comportaient seulement un échantillon de tissu, le nom de la société et les caractéristiques du produit.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., photographe indépendant, a effectué pour la société Solfin, spécialisée dans la confection d'articles de mode, des clichés de mannequin destinés à illustrer, les uns un numéro du journal interne de l'entreprise, les autres des fiches de vente à l'usage de ses représentants commerciaux ; qu'ayant soutenu que les sommes perçues n'avaient rémunéré que la réalisation des photographies et que celles-ci avaient été des oeuvres de commande pour la publicité, il a assigné la société en constatation de reproduction illicite et réparation de préjudice patrimonial ; qu'il a été débouté ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2000) d'avoir ainsi statué, alors que, sauf à violer l'article du Code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre de commande pour la publicité s'entendrait de celle qui est employée pour provoquer directement la vente ou la distribution d'un bien ou service déterminé, que la fiche de vente remise par une entreprise à ses représentants, conçue pour être montrée aux clients démarchés et susciter en eux une idée avantageuse du produit, répondrait à ladite qualification lorsqu'elle est, comme en l'espèce, composée à l'aide d'une oeuvre commandée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, pour analyser la convention dont elle était saisie en un contrat de commande assorti d'une cession limitée aux utilisations constatées et refuser de la qualifier en un contrat de commande pour la publicité, l'arrêt confirmatif relève que les photographies, dont les supports ne s'adressaient pas au public mais au cercle restreint des salariés, n'étaient accompagnées ni de messages de réclame ou de promotion, ni d'adresse, ni de liste de points de vente, et que les fiches illustrées par elles comportaient seulement un échantillon du tissu, le nom de la société et les caractéristiques techniques du produit ; que la décision est ainsi légalement justifiée ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.