CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 février 2003, n° 01-40.588

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2000-11-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Air Littoral à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Modification
  • Modification par un accord collectif
  • Possibilité (non)
  • Cassation
  • Effets
  • Etendue de la cassation
  • Portée du moyen
  • Dispositions dépendantes des dispositions annulées
  • Contrat de travail
  • Rupture
  • Cassation sur l'imputabilité de la rupture

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 23 août 1994 par la société Air Littoral en qualité de pilote ; que le 22 février 1996 les parties ont signé un avenant qualifié de convention d'amortissement de formation, assorti d'une clause de dédit-formation ;

qu'un accord d'entreprise personnel navigant technique a été conclu le 30 septembre 1996 relatif notamment à la durée du travail et à la rémunération de ce personnel ; que, le 5 janvier 1998, M. X... a notifié à la société qu'il prenait l'initiative de la rupture de son contrat de travail en raison de la modification apportée à sa rémunération ; que, le 2 février 1998, la société a procédé à son licenciement pour faute lourde ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil et l'article 1er de l'accord d'entreprise personnel navigant technique du 30 septembre 1996 ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'accord du 30 septembre 1996 conclu notamment pour conserver l'emploi dans une période économique critique pour l'employeur était globalement plus favorable pour l'entreprise et s'imposait au salarié, qu'en outre le salarié, qui pouvait en application de l'article 1, paragraphe 7 de l'accord refuser de s'en voir appliquer les dispositions, n'a jamais manifesté ce refus, qu'en conséquence, à défaut de faute de l'employeur, la rupture du contrat de travail est imputable au salarié ;

Attendu, cependant, qu'un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié avait adhéré à l'accord du 30 septembre 1996 comme l'exigeait celui-ci en son article 1er pour qu'il lui soit applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner le salarié à verser à la société Air Littoral une somme à titre de montant résiduel de la clause de dédit formation, la cour d'appel retient que l'avenant du 22 février 1996 relatif à la formation de M. X... au pilotage d'un appareil de type Fokker, au coût de cette formation et à son amortissement, s'inscrit dans le cadre des dispositions générales des contrats et a pour effet d'obliger les parties qui l'ont signé, que l'examen des pièces du dossier fait apparaître que les dispositions de l'avenant ont reçu application de la part de l'employeur, que par contre M. X... n'a pas respecté les obligations à sa charge, découlant des articles 2 et 3 de l'avenant, en quittant l'entreprise de son seul fait et de sa seule volonté sans s'acquitter du montant de la part non amortie de sa formation ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté qu'en application des articles 2 et 3 de l'avenant du 22 février 1996 M. X... s'engageait à demeurer au service de la compagnie pendant une durée de 36 mois et que le non-respect de cet engagement l'exposerait au paiement d'un dédit correspondant à la partie de l'amortissement non effectué de son fait ;

D'où il suit que la cassation sur le premier moyen, dont il résulte que M. X... n'a pas manqué à son engagement de son fait, emporte, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, cassation par voie de conséquence de ce chef ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Air Littoral aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Air Littoral à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1134 Accord d'entreprise personnel navigant technique 1996-09-30
  • Nouveau Code de procédure civile 625

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1998-02-25, Bulletin 1998, V, n° 104, p. 75 (cassation partielle)
  • Chambre sociale, 1998-05-14, Bulletin 1998, V, n° 251, p. 192 (cassation partielle)
  • Chambre sociale, 2001-11-13, Bulletin 2001, V, n° 340 (2), p. 271 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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