Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2003, n° 02-05.024

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 2001-12-20

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 décembre 2001 (chambre des mineurs, arrêt n° 452) ayant, sur appel de celui-ci, annulé l'ordonnance du juge des enfants de Nanterre du 27 octobre 1998 qui avait notamment instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure Rose X... ;

Attendu, cependant, que Rose X... est devenue majeure le 30 décembre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi, dès sa déclaration même, était sans objet ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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