En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Gilles X... de son intervention en tant que mandataire liquidateur de la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu qu'il ressort des écritures des parties qu'une assemblée générale a adopté, le 6 mars 1999, la même délibération que celle, du 24 juillet 1998, en litige dans le présent pourvoi ;
D'où il suit que le pourvoi est dépourvu d'intérêt ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne MM. Y..., Z..., A..., B..., Mlle C... et MM. D... et E... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.