RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 2003, n° 01-02.907

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 2000-12-19

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2000) a maintenu à Mme X... une pension alimentaire de 2 500 francs par mois pendant la durée de la procédure en divorce des époux Y..., prononcé le divorce des époux aux torts partagés et alloué à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 50 000 francs ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui avoir accordé ce capital ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles et du Code civil, le moyen ne fait que remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'évaluation souverainement effectuée par les juges du fond de la disparité résultant du divorce en tenant compte de la situation de chaque époux et de son évolution prévisible, hors une erreur matérielle qualifiant de durée du mariage celle de la vie commune ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de suppression de la pension alimentaire versée à son épouse ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est après avoir examiné les besoins, les ressources et la situation de chaque partie, en tenant compte de la retraite anticipée du mari, que la cour d'appel a souverainement décidé que la pension devait être maintenue à l'épouse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.