CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 2003, n° 01-00.659

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 2000-10-31

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Sommaire

Ne caractérise pas la force majeure, une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'une victime, blessée en descendant d'un train qui commençait à rouler, retient que doit être jugé imprévisible et irrésistible le comportement d'une femme d'âge mur, mais totalement valide, pourvue d'une intelligence normale et d'un bon sens de " mère de famille " qui, au mépris de la plus élémentaire prudence, alors qu'elle perçoit le mouvement du train qui commence à rouler, empêche de force la fermeture de la portière, ce qui est formellement interdit et affiché sur la porte, persiste à descendre du train en marche malgré les écriteaux rappelant cette interdiction apposés sur les portières, néglige les cris de son mari et de l'agent de la SNCF qui l'exhortaient à ne pas sauter et précise que ce geste est en outre irrésistible pour la SNCF qui ne peut pas poster un agent devant chaque portière et doit pouvoir compter sur le civisme des personnes se trouvant à son bord pour respecter les règles de prudence et la réglementation, que dès lors qu'un système de fermeture absolue des portières n'est pas exigé par la réglementation, on ne peut juger que l'accident aurait pu être évité si la SNCF avait posé d'autres systèmes de fermeture des portes empêchant leur ouverture pendant le roulage.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 juillet 1997, alors qu'elle accompagnait sa mère, Mme X... a voulu descendre d'un train au moment ou celui-ci amorçait son départ et commençait à rouler ;

que, malgré les injonctions de son mari, resté sur le quai, qui lui conseillait de rester à bord, et les cris d'un agent de la SNCF, elle a ouvert la portière et est tombée, glissant entre le quai et le train ; qu'ayant été blessée, elle a assigné la SNCF en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que doit être jugé imprévisible et irrésistible le comportement d'une femme d'âge mûr, mais totalement valide, pourvue d'une intelligence normale et d'un bon sens de "mère de famille" qui, au mépris de la plus élémentaire prudence, alors qu'elle perçoit le mouvement du train qui commence à rouler, empêche de force la fermeture de la portière, ce qui est formellement interdit et affiché sur la porte, persiste à descendre du train en marche malgré les écriteaux rappelant cette interdiction apposés sur les portières, néglige les cris de son mari et de l'agent de la SNCF qui l'exhortaient à ne pas sauter ; que ce geste est en outre irrésistible pour la SNCF qui ne peut pas poster un agent devant chaque portière et doit pouvoir compter sur le civisme des personnes se trouvant à son bord pour respecter les règles de prudence et la réglementation ; que dès lors qu'un système de fermeture absolue des portières n'est pas exigé par la réglementation, on ne peut juger que l'accident aurait pu être évité si la SNCF avait posé d'autres systèmes de fermeture des portes empêchant leur ouverture pendant le roulage ; que les fautes de Mme X... exonéraient la SNCF de sa responsabilité de gardien ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas la force majeure exonératoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la SNCF et la CPAM de la Haute-Garonne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al.1er

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1998-10-06, Bulletin 1998, I, n° 269, p. 188 (rejet)
  • Chambre civile 2, 2001-03-15, Bulletin 2001, II, n° 56, p. 38 (cassation) et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 2003-01-23, Bulletin 2003, II, n° 18, p. 14 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.