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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 2003, n° 01-10.825

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B) 2001-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gubri ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2001), que M. X..., préposé de la société Brézillon, a été victime d'un accident du travail sur un chantier en aidant des ouvriers de la société Cerès à déplacer une porte coupe-feu ; que la société Brézillon, dont les cotisations accident du travail ont été augmentés de ce fait, s'est retournée contre la société Cerès en responsabilité et indemnisation de ce préjudice ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Brézillon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'absence de précision dans les écritures sur le fondement juridique de la demande de la société Brézillon, la cour d'appel devait examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la responsabilité encourue au regard de l'article , alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'une convention d'assistance emporte nécessairement pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages subis par l'assistant ; que l'arrêt constate que Ahmed X... a été blessé par une porte coupe-feu alors qu'il avait accepté, sur la demande des préposés de la société Cerès, de prêter la main à l'opération de dépose et de déplacement de cette porte, si bien qu'en retenant que la société Cerès ne devrait répondre des conséquences de l'accident que si une faute de ses préposés était établie sans rechercher si une convention d'assistance était intervenue entre M. X... et les préposés de la société Cerès, impliquant pour ces derniers, en leur qualité d'assistés, l'obligation de réparer les conséquences de l'accident survenu à celui auquel ils avaient fait appel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles , et , alinéa 5, du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la société Brézillon ayant invoqué la faute de la société Cerès, la cour d'appel n'était pas tenue d'examiner la demande sur un autre fondement juridique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Brézillon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que la société Cerès et son assureur, la SMABTP, n'avaient pas, dans leurs écritures, contesté le fait que M. X... avait accepté d'aider à l'opération de dépose de la porte coupe-feu sans l'autorisation de son chef de chantier, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'aussi bien la société Brézillon que la société Cerès se prévalaient de la déposition de M. Y... qui déclarait que la victime "prenant sur elle" avait accepté d'aider à coucher la porte coupe-feu, si bien qu'en retenant qu'aucune attestation circonstanciée de M. Y... n'était fournie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'il n'était pas contesté qu'au cours de la manipulation, les préposés de la société Cerès avaient lâché la porte coupe-feu qui était tombée sur M. X..., si bien qu'en retenant qu'aucune faute des salariés de la société Cerès n'était établie, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, sans modifier les termes du litige, a estimé que les circonstances précises de l'accident n'étaient pas établies avec certitude et fiabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société A & M Brézillon aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gubri ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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