RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2003, n° 01-21.324

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 2001-09-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société i-BP à payer à la Caisse nationale Organic recouvrement la somme de 2 500 euros ;

Sommaire

Un groupement d'intérêt économique constitué entre des sociétés de banque à l'effet de réaliser tous travaux et prestations de services informatiques en vue de la réalisation d'un projet économique commun, exerce lui-même une activité de nature économique.

Thèmes
  • Groupement d'intérêt économique
  • Objet social
  • Fourniture de prestations de service à ses membres en vue de la réalisation d'un projet économique commun
  • Nature de l'activité
  • Portée
  • Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non
  • Salariees
  • Contribution de solidarité
  • Assiette
  • Exclusion
  • Part du chiffre d'affaires
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le Groupement d'intérêt économique (GIE) Cérius Informatique a déduit du chiffre d'affaires déclaré pour le calcul de la contribution sociale de solidarité (CSS) prévue à l'article du Code de la sécurité sociale, les sommes perçues en paiement de fournitures de services facturées par lui à ses membres ; que la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurances vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic recouvrement) ayant réintégré lesdites sommes dans le chiffre d'affaires servant d'assiette à cette contribution, a notifié, le 18 mars 1999, à l'intéressé une mise en demeure aux fins de recouvrement du complément de contribution afférent aux exercices 1996, 1997 et 1998 ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 2001) a rejeté le recours du GIE ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société i-BP, venant aux droits du GIE, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / qu'un GIE qui rend des services à ses membres à prix coûtant, n'exerce pas une activité économique de manière indépendante, se trouve ainsi hors du champ d'application de la TVA et n'a donc pas de chiffre d'affaires à déclarer au titre de la CSS ; qu'en décidant néanmoins qu'une telle activité constituait une activité économique entrant dans la détermination de l'assiette de la CSS, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

2 / que la refacturation, au sens de l'article , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, n'implique ni une identité de prestations ni une identité de contractants ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

3 / que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions péremptoires du GIE faisant valoir qu'en tant qu'intermédiaire opaque, il pouvait bénéficier de la diminution d'assiette prévue par l'article du Code de la sécurité sociale, a privé sa décision de motifs et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

4 / que la cour d'appel qui n'a pas examiné la lettre du ministre de l'Economie en date du 16 avril 1996 dont il ressortait que les activités du GIE n'étaient pas soumises à exonération, a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, de première part, que la cour d'appel ayant relevé que le groupement d'intérêt économique en cause avait été constitué entre diverses sociétés du groupe des Banques Populaires à l'effet de réaliser tous travaux et prestations de services informatiques ou autres pour le compte de ses membres, en vue de la réalisation d'un projet économique commun, en a exactement déduit qu'il exerçait lui-même une activité de cette nature ;

Attendu, de deuxième part, que si, selon l'article , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, la part du chiffre d'affaires d'un GIE correspondant à des refacturations de prestation de services à ses membres n'est pas soumise à la contribution sociale de solidarité, l'arrêt attaqué retient à bon droit que cette exonération, qui tend à éviter une double imposition à la fourniture à titre onéreux de moyens ou de personnel consentie pour l'accomplissement de sa mission au GIE par un ou plusieurs de ses membres assujettis à la contribution sociale de solidarité, à l'issue de laquelle le GIE refacture à ses membres le coût de la fourniture de moyens dont il a bénéficié, ne saurait s'appliquer, en l'absence de refacturation, aux prestations effectuées par le GIE à l'aide de ses propres moyens ou de moyens acquis auprès de tiers ;

Attendu, ensuite, que l'arrêt attaqué retient à bon droit que le bénéfice de l'exonération prévue par l'article , alinéas et du Code de la sécurité sociale, revendiqué par le GIE, vise des opérations de vente de biens et non pas les opérations de prestations de services réalisées par l'intéressé ;

Et attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à faire application d'une lettre ministérielle sans valeur normative ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société i-BP aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société i-BP à payer à la Caisse nationale Organic recouvrement la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L651-3 al. 2
  • Code de la sécurité sociale L651-3 al. 3, L651-3 al. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.