CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2003, n° 02-40.911

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Créteil (référé) 2001-12-05

En bref

Décision

Déclare le pourvoi incident irrecevable ;

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Mise en cause
  • Instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale
  • Intervention nécessaire du préfet de région

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la salariée

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi incident formulé dans un mémoire en défense qui n'est pas signé, est irrecevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur :

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ;

Attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes a accueilli la demande en paiement, fondée sur son contrat de travail, que Mme X..., salariée d'une caisse primaire de sécurité sociale, avait formé contre son employeur ;

Qu'en statuant ainsi, sans accueillir l'exception de nullité soulevée par la défense, alors que la salariée n'avait pas appelé à l'instance le préfet de région et que cette irrégularité de fond présente un caractère d'ordre public, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi incident irrecevable ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R123-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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