RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2003, n° 00-46.400

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre sociale, section C) 2000-09-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société MBM en novembre 1979 et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur sinistres, chargé du développement de la clientèle franchise et hôtellerie, a été licencié le 11 juillet 1997 pour motif économique ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société MBM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article du Code du travail, d'un défaut de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que la compétitivité de l'entreprise fut menacée au jour du licenciement et que la réorganisation alléguée par l'employeur n'était pas justifiée ; qu'elle en a exactement déduit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause économique ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MBM aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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