RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2003, n° 01-41.944

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Péronne (section Activités diverses) 2000-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Yves Le Febvre ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mars 1992, en qualité d'assistante maternelle, par l'association Yves Le Febvre ; que le dernier placement a pris fin le 7 mai 1999 ; que Mme X... a pris ses congés payés en juillet-août 1999 ; que, le 20 septembre 1999, l'association lui a proposé la signature d'un contrat de disponibilité qu'elle a refusé ; que, le 29 octobre 1999, l'association lui a présenté un enfant qu'elle n'a pas souhaité recevoir ; que l'association l'a licenciée pour faute grave, le 16 novembre 1999 ; que Mme X... a contesté le bien-fondé du licenciement devant la juridiction prud'homale, sollicitant le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 10 novembre 2000) de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions des articles et du Code du travail, ne lui avait pas présenté d'enfant pendant le délai de trois mois prévu à l'article du Code du travail et qu'ainsi le contrat de travail avait été rompu de son fait à la date du 11 septembre 1999 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'employeur n'est tenu dadresser à l'assistante maternelle la lettre recommandée prévue à l'article du Code du travail que lorsqu'il ne présente pas à celle-ci d'enfant pendant une période de trois mois consécutifs ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le dernier placement avait pris fin le 7 mai 1999 et que l'assistante maternelle avait pris cinq semaines de congés payés en juillet-août 1999, en a exactement déduit que la condition de délai de trois mois consécutifs prévue par l'article du Code du travail n'était pas remplie et a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Yves Le Febvre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L773-7 et L773-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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