Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2003, n° 02-60.002

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 8ème, 2001-11-30

En bref

Décision

Constate l'annulation du jugement du 30 novembre 2001 ;

Texte intégral

ATexte128 paragraphes, 5 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

23 / de Mme Sandra XZ..., demeurant ...,

24 / de M. Charles ZY..., demeurant 4, place du Lavoir, 77185 Lognes,

25 / de M. Marc-Olivier XO..., demeurant ...,

26 / de M. Alain V..., demeurant ...,

27 / de M. Bernard AX..., demeurant ...,

28 / de M. Hervé XN..., demeurant ...,

29 / de M. Philippe XT..., demeurant ...,

30 / de M. Habib YH..., demeurant ...,

31 / de M. Christophe XC..., demeurant 10, grande Allée Lenôtre, 77185 Lognes,

32 / de M. Richard YU..., demeurant ...,

33 / de M. Gilles YA..., demeurant 28 bis, voie Nouvelle, 94310 Orly,

34 / de M. Frédéric ZU..., demeurant ...,

35 / de M. Thierry U..., demeurant ...,

36 / de M. Jean-Claude XF..., demeurant ...,

37 / de M. Gérard ZR..., demeurant ...,

38 / de M. Yves YN..., demeurant ...,

39 / de Mme Catherine AC..., demeurant ...,

40 / de M. Pascal ZC..., demeurant ...,

41 / de M. Moïse ZM..., demeurant ...,

42 / de Mme Brigitte XG..., demeurant 4, avenue des 3 Epis, 95800 Courdimanche,

43 / de M. Jean-Pierre O..., demeurant ...,

44 / de M. Yves ZW..., demeurant ...,

45 / de M. Bernard ZZ..., demeurant ...,

46 / de Mme Corinne XY..., demeurant Saint Martin, Bât. G 2, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt,

47 / de M. Boubou XM..., demeurant ...,

48 / de M. Jean-Pascal XU..., demeurant ...,

77230 Dammartin-en-Goele,

49 / de M. Luc XX..., demeurant ...,

50 / de M. Alain XR..., demeurant ...,

51 / de M. Patrick ZK..., demeurant 6, place des Pellerins, 77154 Villeneuve-les-Bordes,

52 / de M. Alain XK..., demeurant ...,

53 / de M. YL... Poile, demeurant ...,

54 / de M. Elio G..., demeurant ...,

55 / de M. Thierry YF..., demeurant ...,

56 / de Mme Véronique ZN..., demeurant ...,

57 / de M. Denis AY..., demeurant ...,

58 / de M. X... Salah, demeurant ...,

59 / de Mme Fabienne YJ..., demeurant ...,

60 / de M. Roger ZG..., demeurant ...,

61 / de M. François E..., demeurant ...,

62 / de M. Jean-Pierre YW..., demeurant ...,

63 / de M. Hugues ZS..., demeurant ...,

64 / de M. Thierry AO..., demeurant ...,

65 / de M. Henry XB..., demeurant ..., 77670 Vernoux-La Celle-sur-Seine,

66 / de M. André AJ..., demeurant ...,

67 / de M. Patrick Z..., demeurant ...,

68 / de M. Cédric M..., demeurant ...,

69 / de Mme Isabelle YE..., demeurant ...,

70 / de Mme Micheline ZL..., demeurant ...,

71 / de M. Didier AI..., demeurant ...,

72 / de Mme Catherine AR..., demeurant 22, rue du Bois de Balizy, 91360 Epinay-sur-Orge,

73 / de M. Freddy AT..., demeurant ...,

74 / de M. Pascal J..., demeurant ...

Mitterand, 77144 Montévrain,

75 / de M. Laurent K..., demeurant ...,

76 / de M. Stéphane Y..., demeurant ...,

77 / de M. Pierre L..., demeurant ...,

78 / de M. Jean-Louis XE..., demeurant ...,

79 / de Mme Liliane YD..., demeurant ...,

80 / de M. Sabas YO..., demeurant ...,

81 / de Mme Sylvie AL..., demeurant ...,

82 / de M. Jean-Claude AQ..., demeurant ...,

83 / de M. Patrice R..., demeurant ...,

84 / de M. Bruno S..., demeurant ...,

85 / de M. Michel C..., demeurant ...,

86 / de M. Antonio D..., demeurant ...,

87 / de M. Ludovic YZ..., demeurant ...,

88 / de M. Christophe ZQ..., demeurant ...,

89 / de M. Jacques YR..., demeurant ...,

90 / de M. Daniel XL..., demeurant ... Noisy-le-Sec,

91 / de M. Frédéric YX..., demeurant ...,

92 / de M. Gilles YQ... , demeurant 3? boulevard Nesles, 77420 Champs-sur-Marne,

93 / de Mme Jacqueline ZD... , demeurant ...,

94 / de M. Gilbert ZI..., demeurant ...,

95 / de M. Gérard ZV..., demeurant ...,

96 / de M. José AH..., demeurant ...,

97 / de M. Thierry AS..., demeurant ...,

98 / de M. ZH... Bacher, demeurant ...,

99 / de M. Gilbert XD..., demeurant ...,

100 / de M. Jean-Luc XI..., demeurant ...,

101 / de M. Sylvain YV..., demeurant ...,

102 / de Mme Sophie AF..., demeurant ...,

103 / de M. Maurice XQ..., demeurant ...,

104 / de M. Denis ZB..., demeurant ...,

105 / de M. Didier ZE..., demeurant ...,

106 / de M. Dominique AN..., demeurant ...,

107 / de M. Michel Q..., demeurant ...,

108 / de M. Dominique XP..., demeurant ...,

109 / de M. YK... Ferrez, demeurant 30, quatrième Avenue, 77680 Roissy-en-Brie,

110 / de M. Hamed ZF..., demeurant ...,

111 / de M. Jean-Claude AW..., demeurant ...Ecole, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes,

112 / de M. Daniel B..., demeurant ...,

113 / de M. Françoise ZY..., demeurant 4, place du Lavoir, 77185 Lognes,

114 / de M. Amilcar A...

XH..., demeurant ...,

115 / de M. Yves I..., demeurant ...,

116 / de M. Didier YI..., demeurant ...,

117 / de M. Eric YP..., demeurant ...,

118 / de M. Mario ZJ..., demeurant ...,

119 / de M. Jean-Luc ZP... , demeurant ...,

120 / de M. Marcel ZO..., demeurant ...,

121 / de M. Gérard AP...

YG..., demeurant ...,

122 / de M. Olivier N..., demeurant ...,

123 / de Mme Marie-C Morin, demeurant ...,

124 / de M. Marc AZ... , demeurant 12, rue Tour du Village, 91410 Authon-la-Plaine,

125 / de Mme Christine AD..., demeurant ...,

91150 Morigny,

126 / de M. Emmanuel XV..., demeurant ...,

127 / de Mme Dominique YM..., demeurant ...,

128 / de M. Jean-Michel H..., demeurant ...,

129 / de M. Jean-Marc T..., demeurant ...,

130 / de M. Jean-Claude AA..., demeurant ...,

131 / de Mme Françoise AK..., demeurant ...,

132 / de M. Philippe XA..., demeurant ...,

133 / de M. Jean-Claude XJ..., demeurant ...,

134 / de M. Jean XW..., demeurant ...,

135 / de M. Alain ZT..., demeurant ...,

136 / de Mme Corinne AE..., demeurant Cité R. Decle, 91180 Saint-Germain-les-Arpajon,

137 / de Mme Malika AG..., demeurant ...,

138 / de M. Patrick YS..., demeurant ...,

139 / de M. Jean-Michel YC..., demeurant ...,

140 / de Mme Marie-France ZX..., demeurant 10, place des Fédérés, 93160 Noisy-le-Grand,

141 / de Mme Catherine ZA..., demeurant ...,

142 / de M. Patrick AB..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les élections professionnelles ont été organisées le 31 mai 2001 au sein de l'établissement Ile-de-France de l'unité économique et sociale Générale des Eaux, établissement qui intègre la Compagnie des Eaux et de l'Ozone , la Compagnie des Eaux de Paris, la Compagnie des Eaux de Rambouillet, la société Pichon Services, la société Française de distribution de l'Eau, la société des Eaux de Melun et l'établissement Ile-de-France de la société Vivendi ;

Attendu que le syndicat FO Vivendi s'est pourvu en cassation d'un jugement du 30 novembre 2001 qui a rejeté sa demande d'annulation des élections ;

Mais attendu que selon l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu que le jugement rendu le 27 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 8ème reconnaissant l'existence de l'unité économique et sociale dite "UES Générale des eaux" a été cassé par arrêt n 1495 de la Cour de Cassation, chambre sociale rendu le 7 mai 2002, que l'organisation d'élection au sein d'un établissement distinct d'une unité économique et sociale dépend nécessairement de l'existence de cette unité économique et sociale ; que dès lors, le jugement attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécesaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir LIEU A STATUER ;

Constate l'annulation du jugement du 30 novembre 2001 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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