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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2003, n° 02-70.019

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2001-11-13

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans violer l'article NA2 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Marseille qu'à la date de référence, le terrain appartenant à M. Olivier X..., était classé en zone NA de ce POS, dans un secteur non équipé mais susceptible d'urbanisation sous forme de zone d'aménagement concerté (ZAC) d'une taille minimale de cinq hectares ou d'un plan d'aménagement d'ensemble et retenu que ce terrain n'était desservi que par un accès et des réseaux de dimensions insuffisantes pour l'opération immobilière d'ensemble seule possible en raison de son classement en zone NA, la cour d'appel qui en a exactement déduit que ce terrain ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le jugement ayant relevé que la double majorité prévue par l'article L 13-16 du Code de l'expropriation était réunie mais que le terrain appartenant à M. Olivier X... ayant une situation privilégiée nécessitait d'être évalué sur une base différente tenant compte de l'existence d'une servitude d'accès, d'une part, d'une proximité relative des réseaux, d'autre part, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a répondu aux conclusions, n'a pas dénaturé cette décision en retenant que le premier juge avait repoussé l'application de cette double majorité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Olivier X... et de la société Marseille aménagement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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