CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mars 2003, n° 01-00.635

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A) 2000-11-02

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que les travaux visés à l'arrêté du 2 novembre 1989 et par l'injonction du préfet des Hauts-de-Seine du 22 juillet 1994 incombent à la société Garage parking du Marché en ce qu'ils concernent la mise en conformité des lieux avec la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité publiques, l'arrêt rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Thèmes
  • Bail commercial
  • Bailleur
  • Obligations
  • Travaux prescrits par l'autorité administrative sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2000), que, le 28 février 1964, la commune de Levallois-Perret a consenti aux époux X... un bail emphitéotique sur des immeubles comprenant, après achèvement, des locaux à usage de parking, garage et station-service ; que, par acte des 20 mars et 15 avril 1964, les époux X... ont sous-loué ces locaux à la société Garage parking du Marché ; que, les 2 novembre 1989 et 22 juillet 1994, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à la société Garage parking du Marché des injonctions d'effectuer des travaux de mise en conformité avec la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; que la société Garage parking du Marché a assigné Mme X..., ainsi que Mme Y..., née X..., venant aux droits de M. X..., pour que les travaux prescrits par l'Administration soient mis à la charge de celles-ci ;

Attendu que pour dire que les travaux visés à l'arrêté du 2 novembre 1989 et par l'injonction du préfet des Hauts-de-Seine du 22 juillet 1994 incombent à la société Garage parking du Marché, l'arrêt retient, d'une part, que l'obligation prévue à l'article 13 du bail emphitéotique auquel renvoie l'acte de sous-location, souscrite par la société Garage parking du Marché, de se conformer à tous les règlements d'hygiène de la ville et de police en vigueur ou à intervenir concernant l'exploitation du garage, implique nécessairement celle de prendre à sa charge les travaux nécessaires à la mise en conformité, d'autre part, que lors du renouvellement de la sous-location intervenu selon acte du 11 avril 1991, la société Garage parking du Marché s'est expressément engagée à exécuter, aux lieu et place de M. et Mme X..., toutes les conditions du bail emphitéotique et notamment celles figurant sous le titre "charges et conditions" ainsi que toutes les obligations légales et réglementaires incombant aux locataires commerçants ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le bail contenait une telle stipulation, a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les travaux visés à l'arrêté du 2 novembre 1989 et par l'injonction du préfet des Hauts-de-Seine du 22 juillet 1994 incombent à la société Garage parking du Marché en ce qu'ils concernent la mise en conformité des lieux avec la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité publiques, l'arrêt rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne, ensemble, les consorts X... et la commune de Levallois-Perret aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 et 1719-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.