En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Caronet à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, sur le pourvoi formé à titre principal par la société Caronet, le jugement rendu le 1er décembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ;
Déboute Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité de préavis ;
- Sommaire
Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Indemnités
- Indemnité compensatrice de préavis
- Privation
- Impossibilité d'éxécution
- Inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle
- Condition
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 01-40.793 et Q 01-40.842 ;
Attendu que Mme X... a été engagée en 1989 en qualité de technicienne de surface par une société de nettoyage, aux droits de laquelle vient la société Caronet ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie le médecin du travail, par avis des 9 et 21 décembre 1999, a déclaré la salariée inapte à l'emploi d'agent de propreté ; qu'ayant été licenciée le 29 décembre 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement pour maladie professionnelle et d'"une prime de participation que l'employeur est invité à justifier" ;
CMoyens
Sur le premier et le second moyens du pourvoi incident de Mme X..., tels qu'ils figurent au mémoire annexé
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Caronet
FMotivation
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que la lettre de licenciement avait indiqué le respect du délai-congé du salarié inapte ; que cette disposition n'a pas été respectée par l'employeur ; que l'ancienneté de Mme X... lui confère un délai-congé de deux mois ; que l'employeur a omis de l'inscrire dans la lettre de licenciement ; que l'employeur ne pouvait abréger le contrat en supprimant le délai-congé, même si la salariée n'était pas en mesure d'exécuter son préavis ;
Attendu cependant que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, le conseil de prud'hommes qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé à titre incident par Mme X... ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Caronet à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, sur le pourvoi formé à titre principal par la société Caronet, le jugement rendu le 1er décembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité de préavis ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Textes appliqués
- Code du travail L122-8
Rapprochements
- Chambre sociale, 2002-11-26, Bulletin 2002, V, n° 354 (3), p. 347 (rejet), et l'arrêt cité
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.