CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2003, n° 01-40.793

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Sarreguemines, 2000-12-01

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Caronet à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, sur le pourvoi formé à titre principal par la société Caronet, le jugement rendu le 1er décembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ;

Déboute Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité de préavis ;

Sommaire

Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 01-40.793 et Q 01-40.842 ;

Attendu que Mme X... a été engagée en 1989 en qualité de technicienne de surface par une société de nettoyage, aux droits de laquelle vient la société Caronet ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie le médecin du travail, par avis des 9 et 21 décembre 1999, a déclaré la salariée inapte à l'emploi d'agent de propreté ; qu'ayant été licenciée le 29 décembre 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement pour maladie professionnelle et d'"une prime de participation que l'employeur est invité à justifier" ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier et le second moyens du pourvoi incident de Mme X..., tels qu'ils figurent au mémoire annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Caronet

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que la lettre de licenciement avait indiqué le respect du délai-congé du salarié inapte ; que cette disposition n'a pas été respectée par l'employeur ; que l'ancienneté de Mme X... lui confère un délai-congé de deux mois ; que l'employeur a omis de l'inscrire dans la lettre de licenciement ; que l'employeur ne pouvait abréger le contrat en supprimant le délai-congé, même si la salariée n'était pas en mesure d'exécuter son préavis ;

Attendu cependant que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, le conseil de prud'hommes qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé à titre incident par Mme X... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Caronet à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, sur le pourvoi formé à titre principal par la société Caronet, le jugement rendu le 1er décembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité de préavis ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-8

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2002-11-26, Bulletin 2002, V, n° 354 (3), p. 347 (rejet), et l'arrêt cité

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