IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2003, n° 01-42.014

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Gap (section activités diverses) 2001-02-08

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire de mise à pied, présentait quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre de son retrait, un caractère indéterminé ;

Que le jugement ayant rejeté cette demande, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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